ENGAGEMENT DE VENTE
Les engagements négociés par nos agents ou représentants ne deviennent définitifs et obligatoires qu’après notre acceptation.
TRANSPORT DE MARCHANDISES
Nos marchandises sont vendues prises en nos usines ou en nos dépôts, c’est à dire considérées comme agréées et reçues en nos usines, et voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quels que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition, notamment en cas de vente franco. Il appartient à l’acheteur de garantir ses droits vis-à-vis du transporteur, notamment en exigeant le comptage et le pesage des colis à l’arrivée et en se conformant aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce. Les transporteurs sont garants du poids déclaré par l’expéditeur ou accepté ou vérifié par eux au départ.
EMBALLAGES CONSIGNÉS OU PRÊTÉS
Nos emballages, même lorsqu’ils sont consignés, constituent un matériel industriel demeurant notre propriété et sont réservés exclusivement au logement de nos produits. La consignation ne constitue pas une vente, mais représente le versement par nos clients d’un dépôt de garantie qui est remboursé des que le matériel est retourné à nos usines, franco de port, en bon état d’usage.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Toute notre responsabilité sera dégagée pour retard ou non-livraison provenant de cas de force majeure, tels que bris de machines, grèves, épidémies, inondations, manque de matières premières, etc. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et un retard pouvant provenir d’un imprévu de fabrication ne pourra, en aucun cas, donner lieu à indemnité de notre part. Les retards éventuels ne concèdent pas au client le droit d’annuler la commande ni d’en refuser l’acceptation.
RÉCLAMATIONS
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est adressée à notre Siège Social, dans la huitaine suivant la réception des marchandises et, en aucun cas, si celles-ci ont subi une manutention. Le retour des marchandises fabriquées spécialement, ou ayant fait l’objet d’un traitement spécial, ne sera acceptée en aucun cas. Notre garantie est strictement limitée à notre fourniture et ne peut avoir pour effet, dans tous les cas et au maximum, que le remplacement à nos frais de la marchandise que nous avons livrée, sans autre recours ni indemnité pour quelque cause que ce soit. Les réclamations en paiement de dommages-intérêts, ou de pénalités pour quelque cause que ce soit ne seront du reste fondées que pour autant qu’il en aura été stipulé ou accepté par nous et que cette acceptation, sous réserve de cas de force majeure, aura été confirmée par lettre émanant de notre Direction.
PAIEMENTS
Toutes nos factures sont payables à WERVICQ-SUD (Nord). Pour toutes nos ventes, les délais de paiement sont : NET à 30 jours date de facture. Escompte 0 pour tout paiement anticipé. Les délais de paiement courent à la date d’expédition de nos usines ou dépôts, ou de la date de mise à disposition en cas de livraison différée du fait de l’acheteur. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la suppression de l’escompte éventuel, et rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation ; dans ce cas, les traites acceptées seront restituées contre paiement. Le défaut de paiement d’une facture, nous donne la faculté, soit d’exiger le paiement comptant, avant expédition de toute nouvelle marchandise, quelques soient les conditions de la commande à laquelle elle se rapporte, soit de reporter ou d’annuler sans indemnité ni délai de préavis, toutes commandes enregistrées par nous au nom du débiteur défaillant, et restant à exécuter. À défaut de paiement à l’échéance des factures, l’intérêt se monte à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur avec un minimum de 3%. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 euros est appliquée en conformité du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 pour tout retard de paiement supérieur à 10 jours. Toute charge nouvelle, fiscale, douanière, ou concernant les transports venant augmenter le prix de revient au cours de l’exécution d’un marché ou d’une commande sera à ajouter au prix convenu.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégrité du prix en principal et en accessoires. De convention expresse et par dérogation, l’existence de la présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que, à compter de la livraison, il y ait transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens. En outre, tout acompte payé par l’acquéreur au jour de la reprise éventuelle des marchandises, demeurera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire d’immobilisation. La prise en charge des marchandises par l’acquéreur emporte acceptation par ce dernier de la clause de réserve de propriété susvisée.
SUBROGATION
Les clauses imprimées ou stipulées sur les bons de commandes qui nous sont adressées, sont de convention expresse, considérées comme nulles pour autant qu’elles sont différentes des présentes conditions de vente qui demeurent seules applicables.
CONTESTATION
Toutes contestations que pourraient soulever nos fournitures seront portées devant le Tribunal de Commerce de Lille, juridiction acceptée de part et d’autre, qui sera seule compétente pour en connaître. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.